Sous-catégorie : bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA au profit des matériels, équipements et biens importés par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardiovasculaires dans le cadre des missions qui lui sont confiées
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA au profit des matériels, équipements et biens importés par la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, dans le cadre des missions qui lui sont confiée.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)