Catégorie de la prestation : Impôts indirects 

Sous-catégorie : Alcools, vins et spiritueux

Dénomination de l'acte administratif	Constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	- Demande d'autorisation de constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé ; - Autorisation délivrée par le Département du Commerce Intérieur pour l'approvisionnement  auprès de l'entrepôt de la gestion déléguée du monopole de commercialisation de l'alcool éthylique (ETHANOL S.A), en alcool éthylique non dénaturé  ; - L'autorisation d'exploitation des établissements d'entreposage d'alcool délivré par les services de la commune, pour les dépôts d'alcool dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 200 litres  ; - Résultat de l'enquête préliminaire du schéma du dépôt ; - Attestation certifiant la conformité aux normes de sécurité incendie délivrée par un expert assermenté pour les dépôts d'alcool d'une capacité de stockage inférieure à 200 litres.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ L'article 17 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977 ; ♦ L'article 49 de l'arrêté du ministre des finances n°1309-77 du 09/10/1977.
Délai maximum de réponse	7 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)