Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Importation des effets et objets mobiliers en cours d'usage provenant d'héritage
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	1) Une demande d'autorisation de l'exonération des droits et taxes dus lors de l'importation des effets et objets mobiliers en cours d'usage provenant d'un héritage ; 2) Le certificat de résidence des héritiers ; 3) Le certificat d'héritage établi par soit par les autorités du lieu de départ des effets et objets mobiliers, ou par un notaire, comportant l'inventaire détaillé des objets à importer et la date de décès de la personne perdue. Ce document doit être visé par le consul du Maroc du ressort de la résidence du de cujus, lorsqu'une représentation consulaire y est établie. NB: ♦ La procédure a pour objet d'exonérer les effets et objets mobiliers en cours d'usage provenant d'un héritage, des droits et taxes dus à l'importation, à condition que l'importation ait lieu dans un délai d'un an à compter du jour de l'envoi en possession ; ♦ Certains moyens de transport (transporteurs soumis à la procédure d'immatriculation, convois et bateaux de plaisance) sont exclus de cet avantage fiscal.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'intéressé.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Article 123 du Code Général des Impôts. ♦ Articles 183, 184 et 185 du Décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)