Sous-catégorie : exonération du droit d'importation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'exonération du droit d'importation accordée aux voitures spécialement aménagées pour les personnes handicapées
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :  1) Une demande revêtue du visa de l’autorité gouvernementale chargée des handicapés ;  2) Un certificat médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant code de la route ;  3) Une copie du titre d’homologation à titre isolé délivré par le ministère chargé de l’équipement et du transport ;  4) Certificat d’identification délivré par le ministère chargé de l’équipement et du transport ;  5) Une copie de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ;  6) Une copie du permis de conduire ;  7) Le document de circulation sous le régime de l’admission temporaire des moyens de transport appartenant à des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger ;  8) La facture d’achat originale pour les voitures ayant trois (3) mois d’âge et moins. NB:  ♦ Le handicap doit être constaté par un certificat médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant code de la route. ♦ Le bénéficiaire doit être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie B et indiquant les symboles désignant les restrictions à la conduite, les aménagements ou appareils spécifiques, conformément aux textes réglementaires en vigueur.  ♦ Les voitures spécialement aménagées pour les personnes en situation de handicap, doivent être : o d'une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l'essence et 2400 cm3 pour les voitures roulant au diesel ; o équipées de système ABS, d'air bag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse. ♦ Le bénéfice de l'exonération du droit d'importation n'est accordée qu'une fois tous les cinq (5) ans à compter de la date de la première immatriculation au Maroc. ♦ Les voitures admises au bénéfice de l’exonération du droit d’importation doivent être, exclusivement, utilisées par les bénéficiaires et ne peuvent être cédées, même à titre gracieux, qu’après autorisation de l’administration des douanes et impôts indirects.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'intéressé.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Article 190 quater à l'article 190 nonies, du Décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects. ♦ Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. ♦ Loi n° 52-05 portant code de la route.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)