Catégorie de la prestation : Impôts indirects

Sous-catégorie : Garantie des métaux précieux

Dénomination de l'acte administratif Agrément du poinçon de maître par l’administration

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier
Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de la garantie)/ Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)

Documents et pièces
♦ Demande de l'autorisation ;
♦ Certificat d’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier, et envoi au département de tutelle pour avis ;

3) Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Dahir portant loi n° 1-77-340 du 09 octobre 1977 (Article 45) ;
♦ Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 09 octobre 1977 (Articles 90 bis et 90 ter).
♦ Circulaire n° 5996/214 du 25/12/2019.

Délai maximum de réponse

45 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Agrément du poinçon de maître par l’administration
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de la garantie)/ Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)
Documents et pièces	♦ Demande de l'autorisation ; ♦ Certificat d’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier, et envoi au département de tutelle pour avis ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Dahir portant loi n° 1-77-340 du 09 octobre 1977 (Article 45) ; ♦ Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 09 octobre 1977 (Articles 90 bis et 90 ter). ♦ Circulaire n° 5996/214 du 25/12/2019.
Délai maximum de réponse	45 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)