Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif	Agrément de cautionnement global
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douanes
Documents et pièces	Pour bénéficier de l'agrément de cautionnement global, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande accompagnée des documents suivants : - Une soumission cautionnée par une banque caution du choix de l'entreprise agréée par le receveur du bureau douanier du ressort  ; - Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés).
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)