Pour la caution mixte, la caution sur engagement des entreprises exportatrice et, la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants :
♦ La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;
♦ Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;
♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;
♦ Copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés.
NB : Pour la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, un dossier du donneur d'ordre est exigé en sus des documents précités, composé de la lettre de confort, la demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordres agréés et une copie du registre de commerce.
Pour la caution globale, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants :
♦ Le mode opératoire envisagé ;
♦ Les régimes demandés ;
♦ Le flux des opérations réalisées sous les régimes demandés au cours de l'année de référence (n-1) ou le flux prévisionnel.
La caution CCM est accordé sur la base de l'engagement du CCM.