Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités

Sous-catégorie : Devenir Opérateur Economique Agréé (OEA)

Dénomination de l'acte administratif OEA - Sécurité et sûreté / renouvellement

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces
1)  Une demande de renouvellement est à déposer par un fondé de pouvoir au sein de la société avant expiration de la durée de validité du certificat OEA Sécurité et Sûreté.

2)  Le questionnaire d'auto évaluation actualisé par l'entreprise. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande et du questionnaire par la société au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ;

2) Etude documentaire de la demande de renouvellement ;

3) Réalisation d'une mission d’audit au sein de l’entreprise : la mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant :  Guide d'audit ;

4)  Soumission des résultats de l'audit à la commission d'agrément pour examen et décision ;

5)  Décision et notification : la décision prise est notifiée à l'entreprise concernée sans délai, soit :

a)  Maintien du statut OEA - sécurité et sûreté ;

b)  Suspension ou retrait si l'opérateur n'entreprend pas les actions d'amélioration nécessaires.

Référence juridique de l'acte

♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	OEA - Sécurité et sûreté / renouvellement
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles
Documents et pièces	1) Une demande de renouvellement est à déposer par un fondé de pouvoir au sein de la société avant expiration de la durée de validité du certificat OEA Sécurité et Sûreté. 2) Le questionnaire d'auto évaluation actualisé par l'entreprise. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande et du questionnaire par la société au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ; 2) Etude documentaire de la demande de renouvellement ; 3) Réalisation d'une mission d’audit au sein de l’entreprise : la mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant : Guide d'audit ; 4) Soumission des résultats de l'audit à la commission d'agrément pour examen et décision ; 5) Décision et notification : la décision prise est notifiée à l'entreprise concernée sans délai, soit : a) Maintien du statut OEA - sécurité et sûreté ; b) Suspension ou retrait si l'opérateur n'entreprend pas les actions d'amélioration nécessaires.
Référence juridique de l'acte	♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)