Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités

Sous-catégorie : Devenir Opérateur Economique Agréé (OEA)

Dénomination de l'acte administratif OEA - Sécurité et sûreté / Nouvelle demande

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces
1)  Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société. Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant : Demande d'agrément OEA- Sécurité et sûreté

2) Le questionnaire d'auto évaluation dûment servi par l'entreprise postulante. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt du dossier d'agrément au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ;

2)  Etude documentaire et validation de la demande ;

3)  Mission d’audit au sein de l’entreprise : la mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant :  Guide d'audit ;

4)  Elaboration et validation du rapport d’audit ;

5)  Examen du rapport d'audit par la commission d'agrément. Le statut "OEA - Sécurité et sûreté" peut être :

a)  Accordé.

b)  Refusé : l'opérateur est informé des raisons qui ont motivé ce rejet et peut réagir dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification.

c)  Suspendu le temps nécessaire pour rendre conforme certaines exigences ou critères non satisfaits.

6)  Signature de la convention et délivrance du certificat OEA Sécurité et Sûreté.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA.

♦ Décret d'application n°2-10-121 du 06.07.2010.

♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°690.11 du 22.07.2011.

♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°691.11 du 22.07.2011.

♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	OEA - Sécurité et sûreté / Nouvelle demande
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles
Documents et pièces	1) Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société. Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant : Demande d'agrément OEA- Sécurité et sûreté 2) Le questionnaire d'auto évaluation dûment servi par l'entreprise postulante. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier d'agrément au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ; 2) Etude documentaire et validation de la demande ; 3) Mission d’audit au sein de l’entreprise : la mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant : Guide d'audit ; 4) Elaboration et validation du rapport d’audit ; 5) Examen du rapport d'audit par la commission d'agrément. Le statut "OEA - Sécurité et sûreté" peut être : a) Accordé. b) Refusé : l'opérateur est informé des raisons qui ont motivé ce rejet et peut réagir dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. c) Suspendu le temps nécessaire pour rendre conforme certaines exigences ou critères non satisfaits. 6) Signature de la convention et délivrance du certificat OEA Sécurité et Sûreté.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA. ♦ Décret d'application n°2-10-121 du 06.07.2010. ♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°690.11 du 22.07.2011. ♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°691.11 du 22.07.2011. ♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)