L'opérateur économique doit déposer sa demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA auprès du service des régimes économiques en douane en précisant les éléments suivants :
♦ Nature et quantités des marchandises objet de la demande ;
♦ Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ;
♦ Entité bénéficiaire de la donation qui peut être soit une entité publique (l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics), soit ou une association de bienfaisance ;
♦ Référence des comptes d’ATPA concernés ;
♦ Motifs de la demande.