Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Destruction des marchandises placées sous le régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane
Documents et pièces	Une demande à déposer auprès du service des régimes économiques en douane  en précisant les éléments suivants :  -  Nature des marchandises objet de la demande ; -  Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ; -  Valeur et quantité des marchandises objet de la demande ; -  Référence des comptes d'ATPA concernés ; -  Motifs de la demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande de destruction de marchandises placées sous le régime de l'ATPA ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique. En cas de besoin, une enquête de vérification aura lieu par le bureau douanier d'installation de la société, pour s'assurer de la présence des marchandises objet des comptes d'ATPA concernés et examiner le bien-fondé des motifs invoqués.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 141-5° du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)