Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	♦ Une demande d’autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard, en précisant l'ordre de l'opération d'échange (exportation de la marchandise défectueuse antérieure ou postérieure à l'importation de celle de remplacement) ;  ♦ Les documents commerciaux justifiant l’échange standard (contrat de garantie, lettre du fournisseur …etc.) ; ♦ Copie de la déclaration d'importation initiale et de la facture commerciale de la marchandise défectueuse ; ♦ Attestation de l'état de la marchandise (durée d'utilisation ou partie de machine, état neuf…etc.).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 152 bis à 152 quinquies du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 147 bis à 147 octies décies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Circulaire n° 5361/313 du 17/01/2013. ♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)