Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités 

Sous-catégorie : Devenir Opérateur Economique agréé (OEA) 
Dénomination de l'acte administratif OEA - Simplifications douanières / Nouvelle demande  
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1)    Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société. Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant :  Demande d'agrément OEA - Simplifications douanières
Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande par la société au niveau du bureau d'ordre central ou régional.
2) Etude d'éligibilité de la demande déposée au niveau central. À la lumière des résultats de l’étude une réponse est adressée à l’entreprise :
a) l’entreprise est éligible : elle sera invitée à engager une mission d’audit par un cabinet d’audit externe ;
b) l’entreprise n'est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet.
3) En cas d'éligibilité, l'entreprise sera invitée à remettre la lettre de mission signée avec le rapport de la mission d’audit, accompagnés d’une fiche synoptique, au service central de l'ADII.
NB : 
- Le rapport d’audit doit être déposé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du résultat de l’étude d’éligibilité. 
- Le dépôt du rapport validé par l’entreprise doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin de la mission d’audit engagée.
4) Analyse du rapport d’audit par le service central. Un fondé de pouvoir de l'entreprise sera invité à une réunion de validation du rapport d'audit, en présence du représentant du cabinet d'audit.
5) Soumission de la fiche synoptique validée à la commission d'agrément pour appréciation.
6) Décision de la commission et classement de l’entreprise concernée sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de la gestion de l’entreprise.
7) Notification de l’entreprise :
a) l'entreprise non agréée est informée des motifs et, le cas échéant, invitée à améliorer certains critères en vue du réexamen de son dossier ;
b) l'entreprise agréée sera invitée à se présenter au service pour la signature de la convention correspondant à son agrément.
8) Signature de la convention et délivrance d’un certificat : l’agrément accordé fait l’objet d’une convention comportant les engagements de l’entreprise et les facilités octroyées par l’administration.
Référence juridique de l'acte

♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA. 

♦ Décret d'application n°2-10-121 du 06.07.2010. 

♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°690.11 du 22.07.2011.  

♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°691.11 du 22.07.2011. 

♦ Circulaire n°5516/313 du 17/02/2015. 

♦ Circulaire n°5087/313 du 01/02/2008. 

♦ Circulaire n°5142/313 du 23/02/2009. 
Délai maximum de réponse Une réponse d’éligibilité est adressée à l’entreprise dans un délai maximum d’un mois.
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)