Catégorie de la prestation : admissions temporaires (AT) des des véhicules

Sous-catégorie : AT de véhicules de Transport International Routier (TIR)

Dénomination de l'acte administratif Admission temporaire des véhicules TIR (D17)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service douanier d'entrée au Maroc
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Une autorisation préalable libatérale dite autorisation " MA ".
        Cette autorisation est requise si l'opérateur de transport est réalisée dans le cadre d'un accord bilatéral de Transport International Routier conclu par le Maroc avec le pays d'immatriculation du véhicule et que les dispositions de cet accord ne dispensent pas le véhicule TIR (de par son tonnage ou le type de transport exercé) de la production de l'autorisation préalable précitée.
2) Une declaration d'admission temporaire (D17) : à effectuer via le système BADR.
Principales étapes de l’acte
1)    Récupérer  l’autorisation préalable bilatérale dite autorisation " MA " auprès du ministère chargé du Transport du pays d'immatriculation du véhicule ;        

2)     Souscrire une déclaration d'admission temporaire de véhicules TIR (D17)  via le système BADR ( guide d'utilisation de la procédure informatisée ) ;

3)     Récupérer les trois exemplaires de la déclaration D17 annotés par le service douanier et dûment revêtus de son visa. Cette déclaration D17 doit être présentée, à première réquisition, à l'occasion de tout contrôle ;

4)      Au moment de la réexportation du véhicule, les exemplaires détenus par le déclarant doivent être présentés au bureau de douane d'entrée pour apurement.

Référence juridique de l'acte ♦ Articles 147 du code des douanes et impôts indirects ;
♦ Articles 125 du décret d'application du code des douanes et impôts indirects ;
♦ Circulaire n° 5831/312 du 27/07/2018 et 5956/312 du 15/07/2019, relatives à l'informatisation des déclarations simplifiées d'admission et d'exportation temporaires des véhicules à usage commercial.
Délai maximum de réponse Immédiat
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Toutefois, les cas de dépassement de délai sont sanctionnés par le paiement d'amendes conformément à la réglementation en vigueur.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)