Catégorie de la prestation : Importation de marchandises

Sous-catégorie : Dédouanement d’un véhicule

Dénomination de l'acte administratif Dédouanement d’un véhicule

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service douanier compétent

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
- Pièce d'identité (carte d'identité nationale ou carte de séjour) ;

- Facture d'achat originale pour les véhicules automobiles dont l'âge ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours ;

- Procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l'étranger, délivrée par le propriétaire du véhicule automobile ou du motocycle, en cas d'importation par une personne autre que le propriétaire ;

- La carte grise du véhicule automobile ou motocycle immatriculé ou le titre de propriété pour les motocycles d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 (original + photocopie).

A ces pièces seront ajoutés les documents suivants :

♦ Cas de dédouanement auprès d'un bureau douanier à l'intérieur du Royaume :

     o Le certificat d'identification, en double exemplaire, délivré par le centre d'immatriculation du ressort ;

     o L’original du document d'admission temporaire délivrée par le bureau douanier d’entrée.

♦ Cas des Marocains Résidents à l’Etranger (MRE) âgés de plus de 60 ans, souhaitant bénéficier d’un abattement de 90% :

o Demande établie sur le formulaire fourni par le bureau douanier. Ce formulaire est également disponible sur le portail Internet  www.douane.gov.ma, au niveau de la rubrique MRE/Formulaires  ;

o Justificatif de séjour à l'étranger d'au moins dix (10) ans, délivré par le Consulat du Maroc du ressort, selon le modèle téléchargeable ici  ;

o Copie de la carte de résidence, permis de séjour ou du passeport étranger, en cours de validité, avec adresse à l'étranger. Toutefois, les MRE retournant définitivement au Maroc disposent de six (06) mois, à compter de la date de délivrance du certificat de changement de résidence, pour accomplir cette formalité. Dans ce cas, ils doivent fournir un certificat de changement de résidence ne dépassant pas six (06) mois à la place de la carte de résidence ou du permis de séjour ;

o Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;

o Certificat d'identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre d'immatriculation du lieu de résidence au Maroc ;

o Copie du document d'admission temporaire du véhicule, délivré par le bureau douanier d’entrée, établi au nom du bénéficiaire ;

   o Carte grise du véhicule, établie impérativement au nom du bénéficiaire ;

   o Facture d'achat pour les véhicules dont l'âge ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.

♦ Cas des MRE retournant définitivement au Maroc :

   o Une demande établie sur le formulaire-type téléchargeable ici est à déposer auprès du bureau des douanes du ressort avant l'expiration du délai réglementaire d'admission temporaire accordée à l'occasion de l'importation du véhicule ;

   o Certificat d'identification, en double exemplaire, délivré par le centre d'immatriculation du ressort ;

   o Certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de résidence de l'intéressé ;

   o Fiches de paie couvrant une période d'au moins deux (02) ans pour les salariés (ou tout document en tenant lieu) ou justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants et professions libérales ;

   o Copie du document d'admission temporaire ;

   o Copie de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) ;

   o Facture d'achat si l’âge du véhicule ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours ;

NB : Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l'arabe et le français doivent être traduites par un interprète assermenté.

Principales étapes de l’acte
1- Dépôt des pièces auprès du bureau de dédouanement ;

2- Vérification des documents par le service douanier ;

3- Liquidation du montant des droits et taxes à payer ;

4- Paiement du montant des droits et taxes exigibles, auprès du receveur des douanes au bureau de dédouanement ;

5- Après règlement des droits et taxes, une quittance et un certificat de dédouanement sont remis par le service douanier à l’intéressé.

Quatre cas de dédouanement de véhicules sont possibles :

1- Dédouanement dans le cadre du droit commun :

Sous le régime du droit commun, le montant des droits et taxes exigibles pour le dédouanement du véhicule automobile de tourisme ou du motocycle immatriculé à l'étranger est calculé selon les caractéristiques du véhicule conformément au tarif en vigueur.

2- MRE âgé de plus de 60 ans :

Les MRE, âgés de soixante (60) ans et plus, justifiant d'une résidence effective à l'étranger de plus de dix (10) années, peuvent bénéficier d'un abattement de 90% applicable sur la valeur à l'état neuf des voitures de tourisme à hauteur maximale de trois cent mille (300.000) dirhams et ce, pour le dédouanement de leur véhicule de tourisme personnel.

L’octroi de l’abattement de 90% est réservé uniquement aux véhicules de tourisme :

  ♦ Equipés d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride ou électrique ;

  ♦ Conçus pour le transport de neuf (09) personnes ou moins, chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise) ;

♦ Autorisés pour la circulation sur la voie publique.

Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus.

3- MRE retournant définitivement au Maroc :

Les MRE, retournant définitivement au Maroc, bénéficient au moment du dédouanement de leur véhicule automobile de tourisme, d'un vieillissement de trois (03) ans sur l'âge dudit moyen de transport importé. Cette facilité consiste en l'application d'un abattement de 25% lors du dédouanement et ce, sur la base de la valeur du véhicule à l'état neuf.

4- Dédouanement des véhicules automobiles aménagés pour les personnes ayant des besoins spécifiques :.

Les personnes à mobilité réduite bénéficient de l'exonération du « droit d'importation » à l'importation de voitures aménagées pour leurs besoins spécifiques.

NB :

- Conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes réglementaires pris pour son application, seuls les véhicules de moins de cinq (05) ans d’âge peuvent être admis pour homologation. A titre dérogatoire, ce même code a admis l’homologation :

♦  des véhicules ayant au maximum dix ans (10) ans d’âge, à conduite intérieure et disposant au maximum de 09 places assises y compris le conducteur, importés par les MRE mis à la retraite et justifiant d’un séjour effectif à l’étranger d’au moins 10 ans.

♦  des véhicules à moteur usagés de conduite intérieure de moins de 10 ans d’âge disposant au maximum de 09 places assises y compris celle du conducteur, importés par les marocains résidant à l’étranger en retour définitif au Maroc.

♦  des véhicules à moteur usagés importés ayant moins de 10 ans d’âge et aménagés à l’étranger spécialement aux personnes aux besoins spécifiques.

- L’application « MCV » accessible via le lien « application MCV » permet le calcul des droits et taxes à payer pour le dédouanement d'un véhicule de tourisme immatriculé à l'étranger.

Référence juridique de l'acte

- Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 fevrier2010) portant promulgation de la loi n°52-05 portant code de la route et ses textes d’application ;

- Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 et ses textes d’application.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Droits et taxes exigibles selon le tarif en vigueur (Application « MCV »).

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Dédouanement d’un véhicule
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service douanier compétent
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	- Pièce d'identité (carte d'identité nationale ou carte de séjour) ; - Facture d'achat originale pour les véhicules automobiles dont l'âge ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours ; - Procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l'étranger, délivrée par le propriétaire du véhicule automobile ou du motocycle, en cas d'importation par une personne autre que le propriétaire ; - La carte grise du véhicule automobile ou motocycle immatriculé ou le titre de propriété pour les motocycles d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 (original + photocopie). A ces pièces seront ajoutés les documents suivants : ♦ Cas de dédouanement auprès d'un bureau douanier à l'intérieur du Royaume : o Le certificat d'identification, en double exemplaire, délivré par le centre d'immatriculation du ressort ; o L’original du document d'admission temporaire délivrée par le bureau douanier d’entrée. ♦ Cas des Marocains Résidents à l’Etranger (MRE) âgés de plus de 60 ans, souhaitant bénéficier d’un abattement de 90% : o Demande établie sur le formulaire fourni par le bureau douanier. Ce formulaire est également disponible sur le portail Internet www.douane.gov.ma, au niveau de la rubrique MRE/Formulaires ; o Justificatif de séjour à l'étranger d'au moins dix (10) ans, délivré par le Consulat du Maroc du ressort, selon le modèle téléchargeable ici ; o Copie de la carte de résidence, permis de séjour ou du passeport étranger, en cours de validité, avec adresse à l'étranger. Toutefois, les MRE retournant définitivement au Maroc disposent de six (06) mois, à compter de la date de délivrance du certificat de changement de résidence, pour accomplir cette formalité. Dans ce cas, ils doivent fournir un certificat de changement de résidence ne dépassant pas six (06) mois à la place de la carte de résidence ou du permis de séjour ; o Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ; o Certificat d'identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre d'immatriculation du lieu de résidence au Maroc ; o Copie du document d'admission temporaire du véhicule, délivré par le bureau douanier d’entrée, établi au nom du bénéficiaire ; o Carte grise du véhicule, établie impérativement au nom du bénéficiaire ; o Facture d'achat pour les véhicules dont l'âge ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. ♦ Cas des MRE retournant définitivement au Maroc : o Une demande établie sur le formulaire-type téléchargeable ici est à déposer auprès du bureau des douanes du ressort avant l'expiration du délai réglementaire d'admission temporaire accordée à l'occasion de l'importation du véhicule ; o Certificat d'identification, en double exemplaire, délivré par le centre d'immatriculation du ressort ; o Certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de résidence de l'intéressé ; o Fiches de paie couvrant une période d'au moins deux (02) ans pour les salariés (ou tout document en tenant lieu) ou justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants et professions libérales ; o Copie du document d'admission temporaire ; o Copie de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) ; o Facture d'achat si l’âge du véhicule ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours ; NB : Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l'arabe et le français doivent être traduites par un interprète assermenté.
Principales étapes de l’acte	1- Dépôt des pièces auprès du bureau de dédouanement ; 2- Vérification des documents par le service douanier ; 3- Liquidation du montant des droits et taxes à payer ; 4- Paiement du montant des droits et taxes exigibles, auprès du receveur des douanes au bureau de dédouanement ; 5- Après règlement des droits et taxes, une quittance et un certificat de dédouanement sont remis par le service douanier à l’intéressé. Quatre cas de dédouanement de véhicules sont possibles : 1- Dédouanement dans le cadre du droit commun : Sous le régime du droit commun, le montant des droits et taxes exigibles pour le dédouanement du véhicule automobile de tourisme ou du motocycle immatriculé à l'étranger est calculé selon les caractéristiques du véhicule conformément au tarif en vigueur. 2- MRE âgé de plus de 60 ans : Les MRE, âgés de soixante (60) ans et plus, justifiant d'une résidence effective à l'étranger de plus de dix (10) années, peuvent bénéficier d'un abattement de 90% applicable sur la valeur à l'état neuf des voitures de tourisme à hauteur maximale de trois cent mille (300.000) dirhams et ce, pour le dédouanement de leur véhicule de tourisme personnel. L’octroi de l’abattement de 90% est réservé uniquement aux véhicules de tourisme : ♦ Equipés d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride ou électrique ; ♦ Conçus pour le transport de neuf (09) personnes ou moins, chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise) ; ♦ Autorisés pour la circulation sur la voie publique. Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus. 3- MRE retournant définitivement au Maroc : Les MRE, retournant définitivement au Maroc, bénéficient au moment du dédouanement de leur véhicule automobile de tourisme, d'un vieillissement de trois (03) ans sur l'âge dudit moyen de transport importé. Cette facilité consiste en l'application d'un abattement de 25% lors du dédouanement et ce, sur la base de la valeur du véhicule à l'état neuf. 4- Dédouanement des véhicules automobiles aménagés pour les personnes ayant des besoins spécifiques :. Les personnes à mobilité réduite bénéficient de l'exonération du « droit d'importation » à l'importation de voitures aménagées pour leurs besoins spécifiques. NB : - Conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes réglementaires pris pour son application, seuls les véhicules de moins de cinq (05) ans d’âge peuvent être admis pour homologation. A titre dérogatoire, ce même code a admis l’homologation : ♦ des véhicules ayant au maximum dix ans (10) ans d’âge, à conduite intérieure et disposant au maximum de 09 places assises y compris le conducteur, importés par les MRE mis à la retraite et justifiant d’un séjour effectif à l’étranger d’au moins 10 ans. ♦ des véhicules à moteur usagés de conduite intérieure de moins de 10 ans d’âge disposant au maximum de 09 places assises y compris celle du conducteur, importés par les marocains résidant à l’étranger en retour définitif au Maroc. ♦ des véhicules à moteur usagés importés ayant moins de 10 ans d’âge et aménagés à l’étranger spécialement aux personnes aux besoins spécifiques. - L’application « MCV » accessible via le lien « application MCV » permet le calcul des droits et taxes à payer pour le dédouanement d'un véhicule de tourisme immatriculé à l'étranger.
Référence juridique de l'acte	- Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 fevrier2010) portant promulgation de la loi n°52-05 portant code de la route et ses textes d’application ; - Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 et ses textes d’application.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Droits et taxes exigibles selon le tarif en vigueur (Application « MCV »).
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)