Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : franchises UNESCO

Dénomination de l'acte administratif Importation en franchise doaunière au titre des accords de l'UNESCO : cas des établissements publics
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service douanier au niveau régional ou local
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1)    Une demande de bénéfice de franchise douanière au titre des accords de l’UNESCO ;        

2)     3 exemplaires de la fiche de franchise dénommée «demande d’autorisation d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO d’objets ou de matériels à caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés à l’enseignement ou au développement de la culture» dûment servie par l'établissement bénéficiaire ; 

3)     3 exemplaires de l’inventaire dénommé « inventaire annexé à la demande de franchise», dûment rempli.

Après obtention de l’accord de l’Administration, l’établissement bénéficiaire doit procéder au dépôt de la DUM auprès du Directeur Provincial, Préfectoral, Interprovincial ou Interpréfectoral.

Principales étapes de l’acte
1)   Dépôt du dossier, par les établissements publics d’enseignement ou de recherche scientifique, auprès du service régional ;     

2)     Etude du dossier au niveau régional ;  

3)     Notification de l'établissement public bénéficiaire ;

4)      Souscription d’une déclaration en détail (DUM) ;

5)      Enlèvement des matériels importés sous le régime d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO.

Référence juridique de l'acte

Dahir n°1.60.201 du 14 Joumada 1 1383 (03.10.1963), BO n° 2668 du 13-12-1963, portant adhésion du Maroc à l’accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New-York, le 22/11/1950.

Délai maximum de réponse Une semaine
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)