Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations
Sous-catégorie : franchises UNESCO
| Dénomination de l'acte administratif | Importation en franchise douanière au titre des accords de l'UNESCO : cas des établissements publics |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Service douanier au niveau régional ou local |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | 1) Une demande de bénéfice de franchise douanière au titre des accords de l’UNESCO ; 2) 3 exemplaires de la fiche de franchise dénommée «demande d’autorisation d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO d’objets ou de matériels à caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés à l’enseignement ou au développement de la culture» dûment servie par l'établissement bénéficiaire ; 3) 3 exemplaires de l’inventaire dénommé « inventaire annexé à la demande de franchise», dûment rempli. Après obtention de l’accord de l’Administration, l’établissement bénéficiaire doit procéder au dépôt de la DUM auprès du Directeur Provincial, Préfectoral, Interprovincial ou Interpréfectoral. |
| Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt du dossier, par les établissements publics d’enseignement ou de recherche scientifique, auprès du service régional ; 2) Etude du dossier au niveau régional ; 3) Notification de l'établissement public bénéficiaire ; 4) Souscription d’une déclaration en détail (DUM) ; 5) Enlèvement des matériels importés sous le régime d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO. |
| Référence juridique de l'acte | Dahir n°1.60.201 du 14 Joumada 1 1383 (03.10.1963), BO n° 2668 du 13-12-1963, portant adhésion du Maroc à l’accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New-York, le 22/11/1950. |
| Délai maximum de réponse | Une semaine |
| Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
| Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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