Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : franchises UNESCO
Dénomination de l'acte administratif Importation en franchise douanière au titre des accords de l'UNESCO : cas des établissements privés
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Administration centrale - Service des investissements et des régimes particuliers
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1)    Une demande de bénéfice de la franchise douanière au titre des accords de l’UNESCO ;        

2)     3 exemplaires de la fiche de franchise dénommée «demande d’autorisation d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO d’objets ou de matériels à caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés à l’enseignement ou au développement de la culture», servie et revêtue du visa du département de tutelle. 

3)     3 exemplaires de l’inventaire dénommé « inventaire annexé à la demande de franchise», servi et revêtu du visa du département de tutelle ; 

4)     Une copie certifée conforme de l'autorisation d'exercice d'activité délivrée par le département de tutelle.

Après obtention de l’accord de l’Administration, l’établissement bénéficiaire doit procéder au dépôt de la DUM auprès du Directeur Provincial, Préfectoral, Interprovincial ou Interpréfectoral.

Principales étapes de l’acte
1)    Dépôt du dossier, par les établissements privé d'enseignement ou de recherche scientifique, auprès de l'Administration Centrale ;     

2)     Etude du dossier au niveau central ; 

3)     Notification de l'établissement privé bénéficiaire ; 

4)      Souscription d’une déclaration en détail (DUM) ;

5)      Enlèvement des matériels importés sous le régime d’admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO.
Référence juridique de l'acte

Circulaire n°5242/311 du 31/12/2010, relative à la franchise UNESCO en faveur des établissements d'enseignement et de formation privés.

Délai maximum de réponse Une semaine
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)