MRE                                 Dédouanement de Véhicules     - Quels sont les droits et taxes de douane à acquitter pour la mise à la consommation (dédouanement) d'un véhicule automobile ?     Vous pouvez connaître les droits et taxes à acquitter pour la mise à la consommation d’un véhicule automobile en consultant directement la rubrique « e-douane », sous rubrique « Dédouanement des véhicules », à l’adresse suivante : http://www.douane.gov.ma/EDouane/DMCV/Menu_MCV1.htm     - Comment calcule-t-on les droits de douane à acquitter pour le dédouanement d'un véhicule automobile ?     Le dédouanement des véhicules automobiles est soumis au paiement des droits et taxes dont le taux cumulé s'élève à 59,25 %. Ce taux est ventilé comme suit :    - Droits d'importation : 32,5%,    - TVA : 20%,    - Taxe parafiscale à l'importation : 0,25%. Ce taux cumulé est appliqué à une valeur à l'état neuf du véhicule à dédouaner déterminée à partir d'argus internationaux spécifiques aux véhicules. Pour tenir compte de l'âge des véhicules importés, il est fait application des taux d'abattement suivants : Moins d'un an : 0%,     1 an <= âge < 2 ans : 10% ,     2 ans <= âge < 3 ans : 20%,     Trois ans d'âge et plus : 25 % . Ainsi, un véhicule ayant plus de trois ans acquitte le même montant des droits et taxes que le même véhicule ayant 3 ans. S'agissant d'un véhicule à l'état neuf, ayant moins de trois mois, le montant des droits et taxes exigibles pour son dédouanement est déterminé sur la base de la valeur en douane dégagée à partir de la facture y afférente, reprenant les caractéristiques du véhicule considéré, dont notamment le numéro du châssis. Ainsi, à titre d’exemple, la valeur à l’état neuf d’un véhicule de marque Peugeot modèle 205 Diesel ayant plus de trois ans d’âge, est de 83 200 DH. Pour tenir compte de l’âge du véhicule, un taux d’abattement est appliqué à la valeur à l’état neuf, soit pour ce cas 25%. 83200 x (100%-25%) = 62400 DH Le calcul des droits et taxes se fera comme suit :Valeur taxable X taux cumulé = montant des doits et taxes à payer, soit : 62400 x 59.25% = 36972 DH.     - Quels sont les documents à présenter pour le dédouanement d'un véhicule automobile ?     Pour un résidant au Maroc qu’il soit Marocain ou étranger, le dédouanement doit être fait au bureau de douane d'entrée. les documents à produire sont :      - Carte grise du véhicule; (original + photocopie ) ;      - Présentation de la pièce d'identité ; ( C.I.N ou carte de séjour ) ;      - Facture d'achat originale pour les véhicules ayant trois (03) mois d'âge ou moins ;      - Procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l'étranger, délivrée par le propriétaire du véhicule, habilitant le requerrant à dédouaner le véhicule. Pour le cas du dédouanement après le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire, il faut ajouter aux pièces précitées :      - Certificat d'identification en double exemplaire délivrée par le centre d’immatriculation du ressort ;      - Original de la déclaration d'admission temporaire ( modèle D16 bis ou ter) délivrée par le bureau d'entrée.     - Quels sont les bureaux des douanes chargés du dédouanement des véhicules automobiles ?     La liste des bureaux chargés du dédouanement des véhicules reprenant les coordonnées des personnes à contacter est disponible sur le site Web de cette administration via le lien suivant : Bureaux de dédouanement                                 Régimes Economiques en Douane     - Quel est le régime douanier appliqué aux véhicules immatriculés à l'étranger propriétés des étrangers travaillant au Maroc ?     La brochure intitulée « Régime douanier applicable aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger » disponible dans la rubrique « Brochures et Publications » traite de cet aspect.     - Quelle est la procédure à suivre pour l'importation de produits destinés à être exposés dans une foire ?     Les produits et marchandises destinés à être présentés dans une foire ou exposition peuvent être importés sous le régime de l’admission temporaire en suspension des droits et taxes exigibles. L’opération peut être concrétisée par la présentation du carnet ATA ou la souscription d’une déclaration d’admission temporaire couverte par consignation des droits et taxes, une caution bancaire ou toute autre garantie agréée par cette administration.     - Je voudrais connaître la liste des donneurs d'ordre.     La liste des donneurs d’ordre peut être consultée à la rubrique « e-douane », sous-rubrique « Caution », à l’adresse suivante : http://www.douane.gov.ma/EDouane/DCaution/Choix_Donneur_Ordre.htm     - Quels sont les différents modes de cautionnement agréés par l'administration des douanes ?        - Le cautionnement bancaire : La caution bancaire est la garantie accordée par une banque qui s’engage conjointement et solidairement avec le soumissionnaire à payer la totalité des droits et taxes exigibles au cas où celui-ci ne respecterait pas ses engagements.    - Le cautionnement mixte : Ce mode de cautionnement combine à la fois la caution de l’entreprise soumissionnaire elle-même et celle d’une institution bancaire. Dans cette formule, le cautionnement bancaire interviendra pour 20 %des droits et taxes, le reste des engagements étant couvert par le soumissionnaire lui-même. Les 20% garantis par une banque caution peuvent être couverts par une consignation auprès du receveur.    - Le cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices ou caution personnelle : Ce mode de cautionnement est consenti, à leur demande, aux entreprises soumissionnaires remplissant les conditions suivantes :      • Réalisant un chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins 10 millions de dirhams y compris la valeur des intrants.      • Tenant une comptabilité matière des opérations en régimes économiques. voir brochure des cautions en douane.    - Dispense de caution pour l’importation dans le cadre de la sous-traitance d’intrants restant propriété des donneurs d’ordre étrangers. Cette dispense de cautionnement est accordée aux sociétés exportatrices ayant une relation de travail (sous-traitance) avec un donneur d’ordre étranger agréé par cette Administration.    - Le cautionnement global : il consiste en une provision, avalisée par une banque caution, dont le montant est arrêté d’un commun accord entre l’entreprise intéressée et l’administration. Ce montant est fonction de la valeur des importations, pondérée par le cycle de rotation des stocks et la fiscalité dont sont passibles les marchandises importées. Ce mode de cautionnement vise à couvrir, de manière globale, toutes les opérations sous régimes suspensifs, évitant ainsi au soumissionnaire de recourir, systématiquement et opération par opération, à l’accord préalable de sa banque caution. Pour de plus amples informations sur les cautions en douane, vous pouvez consulter le dépliant intitulé « Les cautions en douane », à la rubrique « Brochures et publications ».     - Qu'entend-on par l'entrepôt industriel franc et quelles en sont les modalités de fonctionnement ?     Le dépliant intitulé « Entrepôt Industriel Franc » traite de tous les aspects relatifs à ce thème.     - Qu'entend-on par les magasins et aires de dédouanement et quelles en sont les modalités de création et d'exploitation ?     Vous pouvez obtenir toutes les informations concernant cet aspect en consultant le dépliant intitulé «Magasins et aires de dédouanement ».     - Qu'entend-on par le drawback ?     Il s’agit d’un régime qui permet, suite à l’exportation en suite de cession sous le régime de l’A.T.P.A de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et le cas échéant, de la taxe intérieure de consommation, acquittés initialement sur les matières constitutives et les produits énergétiques consommés au cours du processus de fabrication. Ce régime prend naissance au moment de l'exportation ou de la cession de produits fabriqués au Maroc à partir d'intrants d'origine étrangère admis préalablement en libre pratique.     - Quels sont les avantages accordés aux membres du corps diplomatique ?     Les avantages accordés par l’ADII aux membres du corps diplomatique et consulaire étranger accrédité à Rabat et aux membres du corps diplomatique et consulaire marocain en mission à l’étranger sont explicités dans le menu «Vous êtes» sous la rubrique "Diplomate" à l’adresse suivante : http://www.douane.gov.ma/cible/diplomates/avantages.htm.                                 Procédure de Dédouanement     - Quelle est la procédure à suivre pour le dédouanement de marchandises à caractère commercial ?     Toutes les marchandises à caractère commercial importées sur le territoire assujetti doit faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. Cette déclaration doit être déposée par voie informatique via le système de la douane. Pour l'accès au système informatique de la douane aux fins de saisie, signature et validation des énonciations de la déclaration, l'administration attribue aux intéressés et à leur demande, un code d'identification. Le déclarant procède à la saisie et à l’édition de la déclaration en détail. La saisie de la déclaration en détail consiste en une transmission des énonciations que doit comporter ladite déclaration au système de l’administration selon la procédure tracée par le « guide informatique de l’utilisateur » publié par l’ADII. Cette transmission s’effectue à partir de terminaux appartenant aux déclarants. Au plus tard, le jour suivant celui de l'enregistrement de la déclaration en détail, le déclarant doit remettre, contre décharge, au bureau des douanes concerné une copie écrite de la déclaration dans les conditions réglementaires (énonciations, formes, nombre d'exemplaires). Ce délai est porté à 5 jours pour les opérations réalisées sous RED, et à 15 jours pour les cessions. La copie écrite de la déclaration en détail doit être accompagnée des documents annexes dont notamment les factures, les certificats d’origine, les titres de propriétés ou de transport, les listes de colisage, et tous autres documents exigés par l’administration des douanes pour l’application des différentes législations non douanières. Les marchandises présentées à l’importation sont enlevées après paiement ou garantie des droits et taxes et accomplissement, le cas échéant, des autres formalités que l’administration a la charge d’observer dans le cadre du concours aux autres services.     - Quelles sont les pièces à fournir pour le dédouanement d'un véhicule automobile destiné à la ferraille ?     Les demandes de mise à la consommation des véhicules automobiles pour la ferraille doivent être appuyées des pièces ci-après :    - L'original de la carte grise du véhicule considéré ou un duplicata ;    - Quatre photographies du véhicule prises sous les différents angles ;    - L'original du formulaire de rejet délivré par le département du transport pour le cas des véhicules refusés à la visite technique ;    - Le procès verbal de constat délivré par les autorités compétentes ou constat à l'amiable pour les véhicules accidentés ;    - Le rapport d'expertise produit par le déclarant, sera retenu et consulté à titre indicatif ;    - La déclaration d’admission temporaire.     - Quels sont les conditions et les documents pour la demande de franchise de droits et taxes au titre des accords de l’UNESCO ?     Les conditions et les documents à fournir sont accessibles à partir de la rubrique « e-douane », sous la rubrique « Franchises »                                 Système Informatique     - Où s'adresser pour toute demande d'information se rapportant au système d'information de la douane?     Pour tout rensignement se rapportant au système d'information, consultez l'adresse suivante : http://www.douane.gov.ma/SI/faq.html                                 Tarif     - Comment puis-je obtenir la classification tarifaire d'un produit donné ?     La réponse à des demandes de renseignements, en matière de classement tarifaire, doit être effectuée dans le cadre de la procédure suivante: Dépôt auprès du Bureau des Douanes par lequel la réalisation des opérations d'importation est envisagée, de demandes établies sur papier en tête de l’opérateur , appuyées des informations suivantes :    - les nom, adresse, et le cas échéant numéro du registre de commerce du propriétaire ;    - la dénomination commerciale ou technique de la marchandise ;    - la description de la marchandise (fonctionnement, présentation, poids, équipements, capacités,.....) ;    - la position proposée dans le tarif des droits d'importation ;    - la précision des pièces jointes (description, brochures, documentation technique, catalogues, dessins, photographies, décisions de classements éventuelles rendues à l'étranger, échantillon etc...) ;    - la date et signature du demandeur.     - Quel est le taux à appliquer pour l'importation d'un produit qui a tel classement tarifaire ?     Deux méthodes sont possibles, soit en consultant la rubrique Tarif des droits de douane ou la rubrique ADIL.    - le tarif des droits d’importation mentionne le taux des droits d’importation applicable dans le cadre du régime douanier de droit commun ; étant précisé que ce taux est advalorem.    - l’application ADIL indique les droits et taxes applicables à l’importation aussi bien dans le cadre du régime douanier de droit commun que dans le cadre du régime conventionnel.                                 Transitaire     - Comment devenir transitaire ?     Les conditions et documents à fournir sont accessibles à partir du lien suivant: transitaire.     - Où puis-je consulter la liste des transitaires ?     La liste des transitaires agréés par ville et par raison sociale est accessible à partir du menu « Vous êtes » rubrique « transitaire » .                                 Coopération     - Mon produit figure-t-il sur la liste du démantèlement tarifaire ?     Les listes de produits faisant l’objet de démantèlements ou de concessions tarifaires dans le cadre des accords préférentiels ont été établies sur la base de la codification douanière des produits figurant dans le système harmonisé (SH). Par conséquent, pour savoir si un produit figure sur une des listes annexées aux accords préférentiels, il faudrait connaître au préalable sa codification douanière (positions tarifaires à 2, 4, 6, 8 ou 10 chiffres). Lorsque le classement douanier du produit est déterminé, il vous est loisible de consulter sur le site Internet de cette Administration les bases de données Accords et Conventions et ADIL pour avoir les informations souhaitées. Pour plus amples informations à ce sujet, il convient de saisir cette Administration à l’adresse électronique adii@douane.gov.ma.     - Où puis-je avoir accès aux différents accords et conventions conclus entre le Maroc et les autres pays ou groupements ?     Les accords et conventions conclus par le Maroc avec des pays partenaires ou groupements, qui contiennent des dispositions et aspects douaniers, sont accessibles à partir du site Internet de cette Administration à la rubrique Accords et Conventions                                 Commissions consultatives     - Quelles sont les compétences des commissions consultatives ?     Les commissions consultatives sont appelées à donner des avis sur les contestations ou litiges en matière douanière .se rapportant, notamment, à :    - La valeur en douane ;    - L’espèce tarifaire ;    - L’origine des marchandises ;    - L’appréciation de la validité et/ou de l’authenticité des documents présentés ;    - L’examen de résultats contradictoires d’analyses réalisées sur des marchandises ;    - L’appréciation des déficits et des excédents par rapport aux éléments quantitatifs constatés.     - Quels sont les types de commissions ?     Il existe des commissions selon différents niveaux :    - les commissions consultatives instituées niveau des directions régionales appelées « commissions de concertation » ;    - la commission nationale institué au niveau de l'administration centrale appelée « commissions consultatives et de recours ».     - J'ai un litige avec la douane, dois-je saisir la commission nationale ou régionale ?     Pour les litiges n’ayant pas dépassé le délai de 60 jours à compter de la date de l’enregistrement de la déclaration en détail ou de l’affaire contentieuse, il convient de saisir la Commission de Concertation Régionale du siége de la Direction Régionale dont relève le bureau où s’est effectuée l’opération, compétente en premier ressort pour statuer sur les litiges avant tout recours devant la Commission Nationale. La Commission Nationale Consultative et du Recours, ne peut être saisie qu’en appel de l’avis de la commission locale, pour les cas de principe, dans la limite d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision prise par la direction régionale .                                 Divers     - Où puis-je consulter les circulaires ?     Les circulaires sont consultables à partir du lien suivant: http://www.douane.gov.ma /circulaires/circulaires.htm     - Où puis-je obtenir des informations concernant les ventes aux enchères organisées par la douane ?     Les ventes aux enchères publiques organisées par l'ADII sont consultables via le lien suivant: ventes aux enchères     - Où pourrais-je trouver les documents de base de la législation douanière marocaine ?     Les textes de base de la législation douanière, tel que le Code des douanes et impôts indirects, la réglementation des douanes et impôts indirects, la nomenclature fiscalisée des produits sont disponibles sur le commerce ainsi qu’il est possible de se les procurer auprès des bureaux de recette des douanes. Enfin, ils peuvent être intégralement consultés sur le site Internet de cette Administration à la rubrique «Textes législatifs et réglementaires» .     - Comment puis-je contacter les services de douane pour demander des informations ?     Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter le numéro éco mis à la disposition du public au 08100-7000. Il vous est également possible de contacter l’Administration Générale des Douanes à Rabat aux numéros téléphoniques suivants : 037 57.90.00 – 037 71.78.00/01 Comme vous pouvez nous écrire à : Administration des Douanes et Impôts Indirects Avenue Annakhil, Hay Ryad- Rabat Ou bien, envoyer un message e-mail pour laisser un message ou formuler une suggestion à : adii@douane.gov.ma Vous pouvez aussi consulter les coordonnées des différents responsables centraux et régionaux via la rubrique «Vos contacts».                               Régime douanier des véhicules       - Je suis un MRE et j'ai dépassé les six mois de l'admission temporaire. Je voudrais retourner à mon pays hôte avec ma voiture, quel est le montant de l'amende à payer ?     La pénalité dépend de la durée du dépassement de l’Admission Temporaire, ainsi :     Pour les personnes se présentant spontanément :            Paiement des sommes suivantes :      - 1.500 dh pour un dépassement inférieur ou égal à 30 jours,      - 5.000 dh pour un dépassement supérieur à 30 jours et inférieur ou égal à 60 jours,      - 10.000 dh pour un dépassement supérieur à 60 jours,      - Réexportation ou mise à consommation aux conditions réglementaires ou abandon     Pour les personnes se présentant suite à la saisie du véhicule :      - Paiement d'une somme égale à 25% des droits et taxes avec un plafond de 20.000 dh      - Réexportation ou mise à consommation aux conditions réglementaires ou abandon     - J'ai dépassé les six mois de l'admission temporaire et je voudrais dédouaner ma voiture, quel est le montant de l'amende à payer ?         Pour les personnes se présentant spontanément :           Paiement des sommes suivantes :      - 1.500 dh pour un dépassement inférieur ou égal à 30 jours,      - 5.000 dh pour un dépassement supérieur à 30 jours et inférieur ou égal à 60 jours,      - 10.000 dh pour un dépassement supérieur à 60 jours.     Pour les personnes se présentant suite à la saisie du véhicule :      - Paiement d'une somme égale à 25% des droits et taxes avec un plafond de 20.000 dh.     - Que dois-je faire pour obtenir un prolongement de la durée de l'admission temporaire pour ma voiture ?     Le délai maximum de séjour sous le régime de l’admission temporaire, des véhicules automobiles de tourisme importés par des personnes non résidentes au Maroc, est fixé à six (06) mois (continus ou fractionnés) par année civile. Il ne peut en aucun cas être prolongé .     - Je suis un MRE et je voudrais retourner dans mon pays d’accueil à l’étranger en faisant le transfert à une autre personne, de ma voiture importée sous le régime de l’admission. Comment dois-je procéder ?     En cas de retour d'urgence à l'étranger dûment motivé, votre véhicule peut, après autorisation de l’Administration, faire l'objet de transfert d'Admission Temporaire entre vous et une autre personne non résidente au Maroc en justifiant votre lien familial et à la condition suivante : le bénéficiaire de ce transfert ne doit pas avoir à sa charge un autre véhicule dont la situation n’est pas régularisée. Au terme de ce délai, ledit véhicule doit être réexporté ou mis à la consommation dans les conditions réglementaires.     - Après avoir fait le transfert de ma voiture à une autre personne, est-ce qu'il est possible de prolonger la durée de l'admission temporaire ?     Le séjour sous le régime de l'Admission Temporaire du véhicule transféré ne doit en aucun cas dépasser le délai initialement accordé à compter de la date de son introduction au Maroc (six mois).     - En arrivant à l’étranger, je me suis rendu compte que j’ai oublié de délivrer la feuille verte (D16 bis) relative à ma voiture, que dois-je faire ?     Lors de votre prochaine entrée au Maroc avec le véhicule en question, vous devrez prévenir le bureau de douane de l'entrée et lui présenter la D16 bis que vous avez oubliée. Si vous utilisez un autre moyen de transport pour votre prochaine visite au Maroc, vous devrez fournir un document traduit en français ou en arabe de votre pays hôte justifiant que votre véhicule est bien sorti du territoire marocain.     - Pour rentrer avec mon véhicule en période de vacances, quelles sont les dispositions prévues à cet effet?     Vous pouvez importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l'Admission temporaire pour une durée de six (06) mois, par année civile, continus ou fractionnés. Ce délai ne peut faire l’objet de prorogation. Les véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, entièrement carrossés mais, dépourvus de vitres latérales et non équipés de sièges sont admis sous le régime de l’admission temporaire pour une période limitée à trois (03) mois par année civile, sans possibilité de prorogation. L'admission temporaire de ces véhicules utilitaires n'est autorisée que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins du voyage en famille, à l'exclusion de tout transport de marchandises à caractère commercial. Vous pouvez aussi importer pour votre usage personnel sous le régime de l’admission temporaire, les fauteuils roulants et autres engins pour invalides, ainsi que des engins de sport pour une période de six (06) mois, sur simple annotation du D16 bis. A défaut de réexportation de ces matériels, leur mise à la consommation sera effectuée par le paiement des droits et taxes normalement exigibles. Vous pouvez importer sous le régime de l'admission temporaire une voiture de tourisme appartenant à un non-résidant au Maroc sur présentation d’une procuration légalisée. Les transferts des véhicules automobiles importés sous le régime de l’admission temporaire peuvent être réalisés uniquement entre les non résidents ayant un lien familial (conjoint,…etc). Vous devez souscrire une assurance frontière pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme (carte verte). Toute voiture importée en admission temporaire ne peut être mise à la disposition de tiers, prêtée, cédée ou utilisée à des fins lucratives sous peine de poursuites judiciaires. L’admission temporaire des véhicules n’est accordée que pour les personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger. A l’entrée au Maroc, les véhicules importés temporairement sont pris en charge sur le système informatique, et doivent faire l’objet d’une déclaration. Pour votre véhicule vous pouvez soit :    - Souscrire manuellement une déclaration d’admission temporaire « D 16 bis » ;    - Servir et imprimer, à partir de votre lieu de résidence et avant votre arrivée au Maroc, une déclaration d’admission temporaire « D 16 ter » à partir du site Internet de cette Administration à l'une des rubriques « Admission temporaire des véhicules » ou "Marocains Résidant à l'Etranger". Le service douanier du bureau d’entrée procède au visa de votre déclaration et fixe la date limite de validité de séjour de votre véhicule. Si vous dépassez la date limite de validité d’admission temporaire accordée à votre véhicule, vous serez astreint au paiement d’une pénalité dont le montant dépend de la durée de ce dépassement. Tout véhicule admis temporairement doit être soit réexporté soit mis à la consommation moyennant le paiement des droits et taxes exigibles, avant l’expiration du délai réglementaire. Le transfert de propriété au profit de personnes résidant au Maroc de véhicules admis sous le régime de l'admission temporaire ne peut avoir lieu que moyennant le paiement préalable des droits et taxes exigibles. La mise à la consommation (Dédouanement) peut être effectuée auprès de toutes les circonscriptions douanières, l’apurement de l’entrée des véhicules s’effectue par les bureaux douaniers auprès desquels la mise à la consommation de ces véhicules a été effectuée. En cas de retour d'urgence, vous êtes autorisés à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier, votre véhicule importé en admission temporaire. Au bureau de sortie, vous devez souscrire un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fournit par le service. Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation en admission temporaire d’un véhicule est subordonnée soit, à la réexportation du premier véhicule soit, le cas échéant, à sa mise à la consommation dans les conditions réglementaires. Tout véhicule admis temporairement ayant subi des dommages graves (accidents, incendie,...) empêchant sa réexportation, peut être dédouané pour la ferraille dans les conditions réglementaires. Les régularisations des véhicules en question, peuvent être effectuées pour le compte des intéressés soit par les organismes d'assurance et d'assistance agréés, soit par les entreprises d'assistance agissant en tant que correspondants de leurs assureurs à l'étranger et autorisées pour ce faire.     - A l’occasion de mon retour définitif au pays, j’aimerais ramener un véhicule automobile de tourisme pour mon usage, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage dans ce cas ?     Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier, pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme, des avantages suivants : 1- Admission temporaire pour six (06) mois, au terme desquels le véhicule automobile de tourisme importé doit être mis à la consommation (dédouané avec paiement des droits et taxes exigibles) ou réexporté. 2- Bénéfice du vieillissement de trois (03) ans de l’âge du véhicule automobile de tourisme lors de sa mise à la consommation, aux conditions suivantes :    - justification du changement de résidence,    - justification d’un séjour de plus de deux (02) ans à l’étranger, avec production de fiches de paie couvrant une période d’au moins deux (02) ans pour les salariés et des justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants,    - mise à la consommation du véhicule dans les six (06) mois suivant la date du retour définitif au Maroc,    - dépôt des demandes de bénéfice du vieillissement, avant l’expiration du délai réglementaire de l’admission temporaire, auprès de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (Direction Générale à Rabat au Service des Régimes économiques en douane). Cette facilité de vieillissement est accordée une seule fois aux personnes concernées. Du fait que l’abattement maximum pour la mise à la consommation des véhicules automobiles est de 25% de la valeur taxable, le bénéfice de l’abattement au titre du vieillissement est accordé ainsi qu’il suit :    - un véhicule présenté à l’état neuf bénéficie de 3 ans d’abattement, soit 25% ;    - un véhicule qui a 1 an d’âge bénéficie de 2 ans d’abattement, soit 20%;    - un véhicule qui a 2 ans d’âge bénéficie de 1 ans d’abattement , soit 10% ;    - un véhicule qui a 3 ans d’âge et plus ne bénéficie d’aucun abattement . Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les voitures utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette) et les motos. 3- Bénéficient du régime de l’admission temporaire, pour une durée de trois (03) mois, les véhicules utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette). 4- En dehors des cas visés à l'alinéa 3 ci-dessus, les véhicules utilitaires (camions, autocars) ne sont pas admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire. Si vous êtes étudiant : Vous pouvez importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l’admission temporaire pour une durée de six (06) mois. A l’expiration de ce délai , il y a lieu de procéder, à défaut de réexportation, à la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles. Si vous êtes travailleur saisonnier ou commerçant ambulant : Vous pouvez importer votre véhicule automobile sous le régime de droit commun avec acquittement, au bureau douanier d’entrée, des droits et taxes exigibles.     - Obligé de revenir d’urgence à l’étranger, sans la possibilité de ramener mon véhicule personnel, que faire ?     En cas de retour d'urgence à l'étranger, vous êtes autorisé à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier, votre véhicule importé en admission temporaire. Au bureau de sortie, vous devez souscrire un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fournit par le service. Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation en admission temporaire d’un véhicule est subordonnée soit, à la réexportation du premier véhicule soit, le cas échéant, à sa mise à la consommation dans les conditions réglementaires.     - Quel est le régime douanier applicable à l’importation des véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, importés lors de mon retour au pays ?     Les véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, utilisées dans le transport du mobilier et des affaires personnelles dans le cadre d’un retour définitif au pays peuvent être importées sous le régime de l’importation temporaire pour une durée de trois mois, non prorogeable. Toutefois, à la différence des véhicules touristiques, ces véhicules utilitaires susmentionnés ne peuvent pas prétendre au bénéfice du vieillissement supplémentaire de trois ans à l’occasion de leur mise à la consommation. Les autres véhicules utilitaires usagés du genre camion, autocars…etc, ne sont pas admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire. En effet, et à l’occasion de l’entrée en vacances des Marocains Résidant à l'Etranger, ils peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire pour l’importation de véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, entièrement carrossées mais, dépourvus de vitres latérales et non équipés de sièges, pour une durée de trois mois par année civile sans possibilité de prorogation. Le bénéfice de ce régime n’est toutefois accordé à ces véhicules que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins du voyage en famille, à l’exclusion de tout transport de marchandises à caractère commercial.     - Suite à un accident grave survenu au Maroc, mon véhicule est tombé en panne, que dois-je faire pour régulariser sa situation douanière ?     Les Marocains Résidant à l'Etranger venant séjourner temporairement au Maroc bénéficient du régime de l’admission temporaire pour les parties et pièces détachées destinées à la réparation des véhicules automobiles de tourisme leurs appartenant. Ce régime est toutefois limité aux seuls Marocains Résidant à l'Etranger qui adressent leurs demandes par l’intermédiaire de compagnies d’assistance dûment autorisées par l’Administration des Douanes. Par ailleurs, tout véhicule importé sous le régime de l’admission temporaire qui a subi des dommages graves (accidents, incendie…) empêchant sa réexportation, peut être dédouané pour la ferraille dans les conditions réglementaires. Cette opération peut être effectuée pour le compte des intéressés soit par les entreprises d’assistance locales agrées, soit par les entreprises d’assistance agissant en tant que correspondants de leurs assureurs à l’étranger et autorisées pour ce faire.     - Je suis un marocain résidant à l’étranger en visite au Maroc et ma voiture a été volée, que dois-je faire?     Tout véhicule automobile de tourisme importé sous le régime de l’admission temporaire doit être réexporté ou mis à la consommation moyennant le paiement des droits et taxes exigibles, au terme du délai réglementaire ou du séjour du bénéficiaire. A cet effet, il est précisé qu'en cas de vol ou de disparition de votre véhicule, vous demeurez redevable des droits et taxes régulièrement exigibles pour son importation. Il vous est loisible, toutefois, de quitter le territoire national moyennant soit le paiement des droits et taxes normalement exigibles soit la production de l’engagement de votre assureur ou la souscription d’un engagement par vos soins. Cette dernière mesure étant de caractère exceptionnel, vous ne pourrez ramener une nouvelle voiture que si au préalable, vous avez régularisé la situation du premier véhicule. Il est précisé à ce propos que l’engagement souscrit est valable une année et que des pénalités sont prévues, en cas de non-respect du délai. Par ailleurs, et en règle générale, toute voiture admise en circulation temporairement ne peut être mise à la disposition de tiers ou prêtée, ou cédée, ou utilisée à des fins lucratives sous peine de poursuites qui seront engagées même en cas de vol ou de disparition dudit véhicule.     - En dehors du poste frontière de mon entrée au Maroc, ai-je la possibilité de procéder au dédouanement de mon véhicule automobile ramené à l’intérieur du pays et comment se fait le calcul des droits et taxes à payer ?     Les informations concernant la procédure de dédouanement, les pièces à fournir ou le calcul des droits et taxes d’importation exigibles peuvent être obtenues directement au niveau du bureau douanier où se fera l’opération ou bien par la consultation du site Internet de la Douane à la rubrique Dédouanement de véhicules.     - Comment est calculée la période d'admission temporaire pour les véhicules automobiles importés, en cas de chevauchement d'une année civile sur une autre ?     Le bénéfice de l'admission temporaire (AT) sera accordé aux non résidents pour une durée maximum de six (06) mois, continue ou fractionnée, pendant l'année civile. Mais, dans un souci de simplification, le service peut admettre que la période d'admission temporaire soit étalée sur deux années civiles, à condition que cette période (reliquat dû au titre de l'année n plus la période d'AT accordée au titre de l'année n+1) de séjour continu au Maroc ne dépasse pas les six mois. A titre d'exemple, une AT accordée le 1er octobre 2001 qui, en cas de séjour continu pendant le délai réglementaire, arrivera à échéance le 31 mars 2002. Toute interruption de séjour au Maroc, ne serait ce que de 24 heures, ouvre droit à la reprise du bénéfice du reliquat d'AT dû au titre de l'année n+1 sans toutefois que la durée totale d'AT accordée au titre de l'année civile n+1 ne dépasse six mois. Dans ce cas, l'AT du 1er octobre 2001 précitée apurée par une réexportation le 31/01/2002, ouvre droit à l'intéressé pour bénéficier d'un séjour de cinq (05) autres mois durant l'année 2002 (reliquat au titre de l'année 2002). Enfin, en vue de vous permettre de passer les fêtes de fin d'année au Maroc, vous pouvez bénéficier de la possibilité d'introduire vos véhicules à compter du 20 décembre, dans le cas ou vous aurez déjà bénéficié de l'AT pour une durée de six (06) mois au titre de l'année en cours et ce, dans les mêmes conditions de séjour fractionné ou continu fixées ci-dessus.     - Je suis un MRE, est ce que je peux venir au Maroc avec la voiture d’une tierce personne ?     Il est permis d'importer temporairement au Maroc un véhicule automobile de tourisme appartenant à une tierce personne moyennant la production, au bureau douanier d'entrée, d'une procuration, établie par cette dernière et dûment authentifiée par les autorités compétentes, vous autorisant à vous rendre à l'étranger à bord de son véhicule. Cette procuration doit préciser votre identité, l'identité du propriétaire du véhicule et l'immatriculation de ce dernier.                               Facilités et tolérances       - Après un voyage au Maroc, j’ai encore en ma possession de l’argent en devise que j’aimerais bien ramener avec moi, est-ce possible ?     Les devises rapatriées doivent être cédées auprès des banques intermédiaires agréés ou tout autre entité autorisée par l’Office des Changes (hôtels, bazars... etc), dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date d’entrée au Maroc et, dans tous les cas, avant le retour à l’étranger. En cas de passage au Maroc en transit ou pour de courts séjours vous pouvez réexporter des devises importées et non échangées, à charge pour vous de justifier, en cas de besoin, l’origine étrangère de ces devises. Vous pouvez racheter et exporter jusqu’à 15% des devises rapatriées et cédées auprès des guichets bancaires douze mois (12) auparavant, dans la limite d’un montant de 20.000 Dhs. Vous pouvez exporter librement et sans limitation de montant, les devises en billets de banque obtenues par débit de votre compte bancaire ouvert en dirhams convertibles. Ces exportations peuvent être justifiées par la production des bordereaux de change correspondants. Vous pouvez aussi bénéficier de la dotation touristique de 15.000 Dhs, par le débit de votre compte bancaire ouvert en dirhams convertibles si vous en disposez, ou par le rachat des devises dans les conditions précitées. Cette dotation est cumulable avec une autre dotation. Si vous désirez réexporter tout ou partie des devises que vous auriez importées et dont le montant excède la contre partie de 50.000 Dhs, il est conseillé de souscrire à l’entrée une déclaration facultative d’importation de moyens de paiement. L’imprimé nécessaire sera mis à votre disposition, et à votre demande, par le bureau douanier d’entrée. Si vous êtes étudiants marocains poursuivant des études à l'étranger, vous pouvez obtenir une allocation " départ " en devises de l’équivalent de 20.000 Dhs par année scolaire.. Cette allocation peut être délivrée en une ou plusieurs tranches. La demande présentée, à cet effet, doit être appuyée de tout document attestant que l’étudiant est régulièrement inscrit auprès d’un établissement d’enseignement étranger.     - Quelles sont les tolérances douanières prévues en cas de rentrée en vacances, pour les articles ramenés à cette occasion ?     A l’occasion de votre retour au pays en période de vacances, les facilités et tolérances prévues en votre faveur sont : - Quelque soit votre qualité de Marocain Résidant à l’Etranger, (salariés, commerçants, professions libérales, etc.), vous pouvez bénéficier des avantages suivants : Admission temporaire : Vous pouvez importer temporairement, pour les besoins de votre séjour, vos effets et objets personnels, notamment : - bijoux personnels ; - un appareil photographique ; - un caméscope ou une caméra vidéo ; - un instrument de musique portatif ; - un poste radio portatif ou lecteur de disques, de cassettes ou de CD ; - un ordinateur personnel portatif ; - un fauteuil roulant importé par un invalide ; - articles de sport légers personnels (raquettes, planches de surf, matériels de golf, de pétanque, etc.); - jouets. Ces articles sont importés en admission temporaire en tant que bagages accompagnés, et devront être réexportés au terme du séjour au pays ou, à défaut, être mis à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles. Fanchise totale : Vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour les cadeaux familiaux importés en quantités limitées et destinés à un usage non commercial (par exemple : 8 cravates constituent un caractère commercial). La valeur des cadeaux familiaux ne doit pas excéder 15.000 Dhs. Sont exclus du bénéfice de la franchise, les vélomoteurs, les tapis (la franchise n'est accordée que pour un seul tapis), les appareils électroménagers à l’état neuf ou d’occasion (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, etc.), les appareils de télévision et autres articles similaires. Ces franchises et tolérances sont accordées une seule fois par année civile. Elles portent sur les effets et objets personnels transportés effectivement par vous-mêmes lors de votre entrée au Maroc ainsi que les cadeaux familiaux qui ne revêtent pas un caractère commercial. Toute importation de marchandises exclue du bénéfice de la franchise, non éligible à la facilité d’admission temporaire ou ayant un caractère commercial doit être réalisée dans le cadre du régime de droit commun, par la souscription d’une déclaration avec paiement des droits et taxes exigibles et accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur, le cas échéant. Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur en cas de retour en vacances, il vous appartient de produire les documents suivants : 1° Carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l’étranger ; 2° Carte de travail, contrat de travail, carte de commerçant, carte d’étudiant ou toute autre pièce justifiant votre situation socioprofessionnelle.     - A l’issue de mon séjour à l’étranger, j’aimerais rentrer définitivement au pays, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage pour l'importation de mes effets personnels ?     Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :    - Votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage    - Vos appareils électroménagers à l’état neuf ou usagé, à raison d’une unité par catégorie d’appareil (un réfrigérateur, une machine à laver, une cuisinière, ... etc.).    - Vos cadeaux familiaux importés en quantités limitées et destinés à un usage non commercial, dont la valeur ne doit pas dépasser 20.000 Dhs (Cf Dispositions générales).    - Les matériels et outillages usagés dont la valeur n’excède pas 95.000 Dhs, pour la tranche supérieure à 95.000 Dhs, le paiement des droits et taxes au tarif en vigueur est exigible. Si vous êtes travailleur à Gibraltar, et y avez résidé au moins cinq (05) années , vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage. Si vous êtes étudiant, travailleur saisonnier ou commerçant ambulant vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage. En cas de changement de résidence, les facilités et tolérances citées ci-dessus sont accordées, lors du retour définitif, à raison d’un seul déménagement par famille. Enfin, il est précisé que pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur en cas de retour définitif, il vous appartient de produire les documents suivants :    1° Original du certificat de changement de résidence délivré par l’autorité étrangère du lieu de départ et visé par le Consulat marocain avec mention de la qualité des intéressés (salarié, commerçant, étudiant...) ;    2 ° Inventaire du mobilier et des effets personnels.     - Que signifient les circuits vert et rouge prévus dans les aéroports ?     Pour faciliter votre passage en douane au niveau des aéroports, deux circuits ont été instaurés : un circuit vert et un circuit rouge, qui sont signalés par des panneaux dans la zone « Douane ».    - le circuit vert est celui emprunté si vous n’avez aucune marchandise à caractère commercial à déclarer.    - le circuit rouge est celui emprunté pour déclarer des marchandises importées en sus des facilités et tolérances accordées ci-dessus et destinées à être mises à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles. En dehors de ces tolérances, toute autre marchandise importée fait l’objet d’une déclaration , avec paiement des droits et taxes exigibles. A cet effet, il est précisé que pour les Marocains Résidant à l'Etranger (MRE) exerçant une activité lucrative à l’étranger peuvent importer en franchise des droits et taxes, une seule fois par année civile, des cadeaux familiaux sans caractère commercial d’une valeur totale de 10000Dh. Il concerne l’importation sous le régime de l’admission temporaire d’articles destinés a être réexportés au terme du séjour de la personne concernée, notamment : Les articles d’habillement, les bijoux personnels, un appareil photographique, un caméscope, un instrument de musique portatif, un magnétophone, un lecteur portatif de disques ou de cassettes, un téléphone cellulaire, un ordinateur personnel portatif, des articles de sport et des jouets. Et dans ce cadre, l’importation de certaines marchandises est aussi soumise à des formalités particulières, notamment :    - Animaux et produits animaux (production d’un certificat vétérinaire),    - Produits végétaux (exigence d’un certificat phytosanitaire),    - Espèces de la faune et de la flore sauvage menacée d’extinction et produits issus de ces espèces (production d’un certificat de CITES délivré par la Direction des Eaux et Forêts,    - Armes de chasse et leurs munitions (autorisation des services de la sûreté nationale,    - Médicaments autres que ceux destinés pour un usage personnel (autorisation du département de la santé). Par ailleurs, sont prohibées à l’importation les armes et munitions de guerre, les stupéfiants et tous objets (écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées) contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.     - Rentrant définitivement au Maroc, à l’expiration de mes études, quelles sont les facilités douanières dont je peux bénéficier ?     Vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage.Vous pouvez aussi importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l’admission temporaire pour une durée de six (06) mois. A l’expiration de ce délai, il y a lieu de procéder, à défaut de réexportation, à la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes normalement exigibles.     - Les cadeaux envoyés par colis postaux sont-ils soumis à une taxation douanière ?     Les colis familiaux, sans caractère commercial, expédiés par voie postale, sont admis en franchise des droits et taxes pendant toute l'année et dans la limite d'une valeur n'excédant pas 500 dhs. Pendant les fêtes religieuses, ces mêmes envois sont admis en franchise des droits et taxes pour autant que leur valeur ne dépasse pas 1000 dhs. Cette mesure est applicable au cours de la semaine qui précède les fêtes et celle qui les suit. Il est souligné que le bénéfice de ce régime particulier est exclusivement réservé aux envois isolés sans caractère commercial et ne saurait être étendu aux expéditions multiples qu'un même destinataire pourrait recevoir d'un même expéditeur.     - A l’occasion de mon retour à l'étranger au terme de mes vacances au Maroc, quels sont les produits et articles que je pourrais faire sortir du pays librement?     Au terme de leur séjour au Maroc, les Marocains Résidant à l'Etranger peuvent exporter librement et sans formalité :    - Les produits d’origine marocaine (artisanat ou autres) acquis localement et ce, sans limitation de valeur. La justification du règlement se fait par tout moyen approprié : bordereau de change, carte de crédit international, chèques de voyages, etc …    - Des souvenirs de voyage,    - Des roches ornementales, fossilifères et/ou des pierres dites semi-précieuses (à condition de ne pas dépasser la dizaine). L’exportation des objets d’arts, de collection et d’antiquité est toutefois subordonnée à l’autorisation du département chargé des affaires culturelles. Il est précisé a ce titre que l’exportation des dirhams est strictement interdite. Seule la réexportation des devises peut être faite au vu de toute pièces justificative de leur origine ( déclaration facultative d’importation de moyens de paiement, bordereau de change ou d’achat de devises, avis bancaire de débit, relevé de compte bancaire à l’étranger, etc…).     - Quelles sont les marchandises et articles dont l’importation au Maroc nécessite une procédure particulière?     Plusieurs types de marchandises sont soumis à autorisation préalable de l'Administration ou sont prohibés, il s'agit notamment des :    - marchandises soumises à des formalités particulières sont :    1) Les animaux et produits animaux (nécessité de produire un certificat vétérinaire,    2) Les produits végétaux (exigence d’un certificat phytosanitaire),    3) Les espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction et produits issus de ces espèces (production d’un certificat de CITES délivré par la Direction des Eaux et Forêts),    4) Les armes de chasse et leurs munitions (autorisation des services de la sûreté nationale est requise),    5) Les médicaments autres que ceux destinés à l'usage personnel (autorisation du département de la santé).    - marchandises prohibées à l’importation sont :    1) les armes et munitions de guerre,    2) les stupéfiants,    3) les écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées et tous objets contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Par ailleurs, il est rappelé que l’importation et l’exportation des dirhams sont interdits.     - A l’occasion de mon retour définitif au pays, j’aimerai ramener un véhicule automobile de tourisme pour mon usage personnel, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage dans ce cas ?     a- Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative à l’étranger (salarié, commerçant, profession libérale, etc.), vous pouvez bénéficier, pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme dans le cadre d’un retour définitif dûment justifié, des avantages suivants : 1- Admission temporaire pour six (06) mois, au terme desquels le véhicule automobile de tourisme importé doit être mis à la consommation (dédouané avec paiement des droits et taxes exigibles) ou réexporté. 2- Bénéfice du vieillissement de trois (03) ans de l’âge du véhicule automobile de tourisme lors de sa mise à la consommation, aux conditions suivantes : Cette facilité est limitée à un seul véhicule de moins de trois (03) ans d’âge à l’occasion du retour définitif du M.R.E. Elle consiste en l’application d’un abattement de 25% au moment de la mise à la consommation et ce, sur la base de la valeur du véhicule à l’état neuf. Les demandes de bénéfice du vieillissement doivent être déposées, avant l’expiration du délai réglementaire de l’admission temporaire, auprès de la circonscription douanière de ressort, appuyées des documents suivants: - Demande établie sur le «formulaire-type: Vieillissement » fourni par le service; disponible également sur le site Internet: rubrique: «MRE / Formulaires»; - Certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de résidence de l’intéressé; - Fiches de paie couvrant une période d’au moins deux (02) ans pour les salariés (ou tout document en tenant lieu) ou justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants et professions libérales. - Certificat d’identification du véhicule délivré, en double exemplaires, par le centre immatriculateur du ressort du lieu de dédouanement; - Copie de la déclaration d’admission temporaire (D16 ter ou D16 bis) souscrite pour l’importation en admission temporaire du véhicule ; - Copie de la carte d’identité nationale; - Facture d’achat originale pour les véhicules ayant trois (03) mois d’âge et moins Cette facilité de vieillissement est accordée une seule fois aux personnes concernées. Du fait que l’abattement maximum pour la mise à la consommation des véhicules automobiles est de 25% de la valeur taxable, le bénéfice de l’abattement au titre du vieillissement est accordé ainsi qu’il suit : - un véhicule présenté à l’état neuf bénéficie de 3 ans d’abattement, soit 25% ; - un véhicule qui a 1 an d’âge bénéficie de 2 ans d’abattement, soit 20%; - un véhicule qui a 2 ans d’âge bénéficie de 1 ans d’abattement , soit 10% ; - un véhicule qui a 3 ans d’âge et plus ne bénéficie d’aucun abattement . Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les voitures utilitaires( fourgons, fourgonnette, camionnette) et les motos. 3- Bénéfice du régime de l’admission temporaire, pour une durée de trois (03) mois, pour les véhicules utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette).     - Je suis MRE retraité et je désire dédouaner mon véhicule, quels sont les avantages dont je pourrai bénéficier à cette occasion ?     Les MRE retraités désireux de retourner définitivement au pays ou ceux ayant opté pour continuer à résider dans le pays d’accueil peuvent bénéficier d’un abattement de 85% pour le dédouanement de leurs véhicules de tourisme personnels applicable sur la valeur à l’état neuf desdits véhicules. Cette faveur est subordonnée au respect des conditions suivantes : - limitation de cet avantage à un seul véhicule; - incessibilité du véhicule dédouané avec bénéfice de cet avantage pendant une période de cinq (05) années; - limite d’âge du retraité bénéficiaire à soixante (60) ans et plus. Cependant, les personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite avant l’âge de 60 ans peuvent prétendre à cet avantage au vu de tout justificatif délivré par l’organisme de retraite d’affiliation attestant la prise en charge du retraité soit pour des considérations d’invalidité, soit pour des raisons de mise en retraite d’office liée à la nature de l’emploi exercé, ou par application de la législation régissant le régime de retraite dans le pays d’accueil ; - séjour effectif à l’étranger d’au moins quinze (15) années. Cette condition est applicable également aux retraités ayant travaillé à l’étranger dans le cadre d’une mission ou d’un détachement et ce, quel que soit leur organisme d’appartenance (public, semi-public, privé ou autres) ; - taxation sur la base d’une valeur estimée à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu’à hauteur maximale de 300.000 dhs. La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun ; - perception d’une pension de retraite du pays d’accueil allouée par un organisme de retraite. Ladite pension peut être versée également par un organisme national ou international au profit de personnes détachées auprès sois d’institutions internationales, soit de départements ou d’établissements nationaux établis à l’étranger ; - on cumul du bénéfice de l’abattement de 85% consenti aux M.R.E retraités avec le régime du vieillissement visé ci-dessus. Les demandes de bénéfice de l’abattement de 85% doivent être déposées, avant l’expiration du délai réglementaire d’admission temporaire, auprès de la circonscription douanière de ressort, appuyées des documents suivants : - Demande établie sur le «formulaire-type: Retraités» fourni par le service et disponible également sur le site Internet: rubrique: «MRE / Formulaires»; - justificatifs de la pension de retraite allouée ; - Justificatif du séjour à l’étranger d’au moins quinze (15) années, délivré par le Consulat du Maroc du ressort ou tout autre document en tenant lieu ; - Certificat d’identification du véhicule délivré, en double exemplaires, par le centre immatriculateur du ressort du lieu de dédouanement ; - Copie de la déclaration d’admission temporaire (D16 ter ou D16 bis) souscrite pour l’importation en admission temporaire du véhicule ; - Copie de la carte d’identité nationale; - Facture d’achat originale pour les véhicules ayant trois (03) mois d’âge et moins. Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l’arabe et le français, doivent être traduites auprès d’un interprète assermenté. Les formalités de dédouanement du véhicule doivent être accomplies par les soins du retraité bénéficiaire de ce régime de faveur (les procurations ne sont pas admises), demeurant entendu que la carte grise présentée doit être établie en son nom propre. Important : les véhicules utilitaires (fourgons, fourgonnettes ou camionnettes) et les motos sont exclus du bénéfice de cet avantage.                               Investissements       - Investisseur désireux de créer une entreprise au Maroc, quelles sont les facilités et avantages prévus au niveau douane pour m’aider à concrétiser mon projet ?     Dans le but de promouvoir les investissements et d’accompagner efficacement les investisseurs plusieurs avantages sont prévus, notamment l’allégement de la fiscalité douanière dans le cadre de la charte de l’investissement. En effet, dans le cadre des dispositions de la Loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement ( Bulletin Officiel n° 4336 du 6 décembre 1995), les biens d’équipement, matériels et outillages repris sur les listes annexées à ladite loi, telles complétées et modifiées, sont éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation minimum de 2,5 %. Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation de 10% ad-valorem. Ces avantages sont intégrés dans le tarif douanier et pour en bénéficier, aucune autorisation préalable n’est nécessaire ou requise. L’octroi de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, importés par les assujettis est limité aux importations effectuées pendant une période de 24 mois à compter de la date du début d’activité. Ainsi, le bénéfice de l’avantage prévu aux paragraphes ci-dessus est subordonné à la présentation par l’importateur d’une attestation délivrée par le service des impôts certifiant la date du début d’activité. (cf ; Loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, paru dans B.O n° 5487 bis du 1er janvier 2007). Enfin, Il convient aussi de noter qu’en application des accords d’association conclus entre le Maroc et l’Union Européenne UE et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), en vigueur depuis le 1er mars 2000, certains biens d’équipement originaires de l’UE et de l’AELE sont importés au Maroc en exonération du droit d’importation, dans la mesure où ils remplissent aux règles d'origine, telles que précisées dans les accords susmentionnés.     - Entreprise ayant le projet de réaliser un investissement d’envergure au Maroc, quelles sont les mesures incitatives prévues à cet effet ?     Conformément aux dispositions de l’article 7.I de la Loi de Finances n° 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999, tel que modifié et complété, (paru dans le Bulletin Officiel n° 4627 bis du 05 octobre 1998), les entreprises ayant conclu des conventions d’investissement avec le Gouvernement et dont l’enveloppe budgétaire dépasse 200 millions de dirhams, peuvent bénéficier, de l’exonération du droit d’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à leur projet. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés. Le bénéfice de ce régime de franchise est subordonné à certaines conditions : - Investir un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams, - Réaliser l’investissement dans les trente six (36) mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, et à la demande de l'investisseur, - Les marchandises ayant ainsi bénéficié de l’exonération des droits et taxes d’importation ne peuvent, pendant un délai de cinq (5) ans, à compter de la date d’importation, faire l’objet de cession, transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles elles ont été importées ou acquises, sauf autorisation expresse de l'administration. - L’exonération de la TVA due à l’importation est accordée aux biens d’équipement, matériels et outillages dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis pendant une période de trente six (36) mois à compter de la date de début d’activité. Pour bénéficier de cette exonération, l’importateur est tenu de produire une attestation délivrée par les services régionaux des impôts certifiant la date du début d’activité. (cf ; Loi de finances n°38-07 pour l’année budgétaire 2008, paru dans le B.O n°5591 du 31/12/2007).                               Dons et actions de bienfaisance       - Associations ou particuliers désireux de faire des dons à des organismes ou des associations au Maroc, quelles sont les facilités douanières prévues à ce titre ?     Seuls les biens et les marchandises destinés à être livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique par décret, bénéficient de la franchise totale des droits et taxes d’importation. De même, cette franchise est aussi accordée aux biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale des Sports Scolaires ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires. Sont également admis en franchise les marchandises et produits reçus à titre de don par des oeuvres de bienfaisance, destinés à être distribués gratuitement à des nécessiteux ou à des sinistrés ainsi que les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par ces mêmes oeuvre de bienfaisance. Les conditions d’octroi de ces franchises sont :   Pour l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique et les fédérations de sport :    - Accord du responsable du bureau douanier par lequel a lieu l’importation au vu du formulaire dénommé « demande de bénéfice de franchise douanière pour des marchandises reçues à titre de don » souscrit par le bénéficiaire du don (ce formulaire est disponible à la rubrique "e-douane / franchises - dons";    - Accomplissement, le cas échéant, de toute autre formalité requise par des législations ou des réglementations particulières (répression des fraudes, contrôle sanitaire-vétérinaire, contrôle de librairie...).  Pour les œuvres de bienfaisance (associations ne jouissant pas de la qualité d'utilité publique): Le bénéfice de cette franchise est subordonné à :    - production des avis favorables de l’Entraide nationale et de (ou des) département(s) ministériel(s) responsable(s) de la ressource (santé pour les médicaments, industrie pour les vêtements par exemple…),    - La souscription de la déclaration d’importation par l’œuvre de bienfaisance ou pour son compte,    - L’accord au vu des avis favorables susvisés de l'ordonnateur-liquidateur responsable du bureau douanier par lequel l'importation des articles objet des dons a lieu ,    - L’accomplissement de toute autre formalité requise par des législations ou des réglementations particulières (répression des fraudes, contrôle sanitaire-vétérinaire, contrôle de librairie …). L’avis favorable du Département chargé de l’Industrie et du Commerce équivaut, toutefois, à la dispense du titre d’importation, notamment lorsqu’il s’agit d’articles soumis à autorisation d’importation. N.B: Voir dépliant intitulé " Régime douanier applicable aux produits et marchandises reçus à titre de dons par des associations reconnues d'utilité publique et par certaines œuvres de bienfaisance".