dispense de caution au profit des donneurs d'ordre

*Dispense de caution au profit des donneurs d'ordres*

Conditions d'octroi

Donneurs d'ordre à agréer par l'ADII.
(Voir la liste des donneurs d'ordres étrangers agréés).
Importation sans paiement.
Être éligible aux régimes économiques.

Formalités à remplir

Servir l'imprimé ad hoc.
Présentation d'une lettre de confort servie et signée par le donneur d'ordre. (à imprimer )
Dépôt du dossier à l'adresse ci dessous ou auprès du bureau d'ordre de la circonscription de ressort :
	Services des Régimes Économiques Bureau 210,
	Siège de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
	Sis à HAY RIAD BD ENNAKHIL, RABAT.
	Tél. : (037) 579237, E-mail :RED@Douane.gov.ma
NB: Ce dossier est examiné par la commission ad hoc qui se réunit une fois par semaine. la décision est notifiée à l'intéressé.

Observations

Dispense totale de caution pour les importations dans le cadre des régimes suivants :
* ATPA (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif sans paiement (matières première, Accessoires,...etc))
* AT ( matériel restant propriétaire des donneurs d'ordre étrangers )
* Transit