ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE MAROCO - EGYPTIEN
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  Base juridique et réglementaire
  Champ d'application

Produits originaires et en provenance des deux Pays figurant sur les listes 1,2,7 et 8 ainsi que ceux objet du démantèlement tarifaire.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

Produits repris sur les listes négatives ;

Produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur les listes totalement exonérées) ;

Produits fabriqués dans les zones franches situées dans les deux Pays et exportés directement à destination de l’autre Partie ou importés d’un autre Pays ;

les produits agricoles concernés par la clause de préférence mentionnée sous le titre II 2.3 paragraphe (b) de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée.

  Régime préférentiel

- Exonération du DI et TEE pour les produits figurant sur les listes 1,2,7 et 8, ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%.

- Listes 1 et 7 : Produits égyptiens importés au Maroc.

- Listes 2 et 8 : Produits marocains exportés vers l 'Egypte.

Pour les autres produits : démantèlement suivant schèma ci-après :

Schéma de démantèlement

* Produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25 % : bénéficient d'un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0 % au terme de 5 ans.

* Produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25 %, bénéficient d'un :

  - démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25 % au terme de 5 ans ;

  - démantèlement sur 7 ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de la convention pour les 25 % des taux des DD et TEE restants.

* Existence de listes négatives

- TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas les montants non perçus au titre des DI et TEE)

  Conditions d'octroi des préférences

 Règles d'origine :


   

 Caractère originaire du produit :

 L'entière obtention.

 Ou

 - La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;

 - Le cumul des matières entre les parties contractantes.

   

 Transport direct

 NB :

 Des discussions sont menées entre les représentants du Maroc, de la Tunisie, de l'Egypte et de la Jordanie en vue de l'institution d'une zone de libre échange quadrilatérale.

  Preuve documentaire du caractère originaire du produit :


   

 Certificat d'origine :

 * A l'importation :

 - Certificat d'origine délivré et visé par l'Organisme Général du Contrôle des Exportations et des Importations.

 * A l'exportation :

 - Certificat d'origine jaune délivré et visé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I).